Règlement

Article 1: Objet

Coustenoble Didier, ci après dénommé l'organisateur, résidant 7 rue des chaudronniers, 83300 Draguignan, France, propose sur le site internet accessible à l’adresse http://www.wwemania.fr/, ci après dénommé le site, à compter du 22(vingt deux) février 2010(deux mille dix), un jeu-concours gratuit, ci après dénommé le jeu, sans obligation d’achat pour une durée indéterminée.

La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par l’organisateur.

Le site ainsi que tout les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de l’organisateur. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Article 2: Les participants

Les différents jeux sont réservés aux personnes physiques âgée d’au moins 18 ans résidant en France métropolitaine y compris la corse et possédant une adresse de courrier électronique (e-mail) propre. Les membres de la famille de l’organisateur ainsi que toutes les personnes ayant collaboré, à n’importe qu’elle niveau dans la mise en place, l’organisation du jeux ne peuvent y participer.

Article 3: Modalités de participation

La participation aux différents jeux proposé sur le site http://www.wwemania.fr/ implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en tous ses points, des règles déontologie en vigueur sur internet ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en France.

La participation au jeu s’effectue uniquement par voie électronique, sur le site http://www.wwemania.fr/ et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site.

L’organisateur se réserve le droit de réclamer, à tout moment, la production de justificatifs concernant l'identité, la domiciliation ainsi que l’acquisition de codes de jeu, notamment une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi qu’une facture téléphonique ayant permis d’acheter les codes de jeu. Le participant doit conserver pendant une année civile les justificatifs liée à sa participation. A défaut de réponse dans les 15(quinze) jours suivant une demande de renseignement, le participant ne pourra recevoir son remboursement ou pouvoir prétendre à l’attribution du lot.

Le joueur s’oblige expressément à notifier à l’organisateur tout dysfonctionnement du Site, qu’il s’agisse du Site lui-même, des jeux ainsi que les algorithmes générant les résultats des jeux, des écritures dans la base de données et notamment tout dysfonctionnement conduisant à des résultats de jeux anormaux. Ainsi le joueur s’interdit d’user ou d’abuser d’un dysfonctionnement et autorise l’organisateur à annuler tout les gains visiblement issus d’une telle défaillance.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin de modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie. L’organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les participant, notamment par voix judiciaire ou tout autre moyen à sa convenance. L’organisateur se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

Le non respect de l’un de ces engagements de loyauté pourra entrainer et de plein droit l’annulation d’attribution du lot pour le jeu concerné sans que cela n’entraine un dédommagement pour les participant à la session de jeu.

Article 4: Lots

L’organisateur se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou le montant nécessaire à leur attribution.

Lot VALEUR UNITAIRE MAXIMAL(€)
Voyage pour deux personne pour aller voir le pay per view de votre choix 6000
Ordinateur portable 800
Téléviseur LCD de 107cm 800
Réplique d’une ceinture de championnat de la wwe 500
Playstation 3 avec le jeu SmackDown vs Raw 2010 380
Xbox 360 élite avec le jeu SmackDown vs Raw 2010 365
PSP avec le jeu SmackDown vs Raw 2010 210
Bague superstars ou championnat de la wwe 100
Jeux console SmackDown vs Raw 2010 70
Jeux console Legends of wrestlemania 70
Dvd de la wwe 50
Tshirt ou casquette ou bonnet de la wwe 40
Figurine à l'effigie d’une superstars de la wwe 35
Horloge à l'effigie d’une superstars de la wwe 25
Mug à l'effigie d’une superstars de la wwe 15

Tous les lots étant à l’effigie de superstars de la wwe ou la réplique d’une ceinture de la wwe sont à choisir parmi une liste que l’organisateur fera parvenir au gagnant du jeu concerné suivant la disponibilité des différents lots. L’organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de rupture de stock d’un produit.

Concernant le Voyage pour deux personnes pour aller voir le pay per view de votre choix, ci après dénommé le voyage, ce dernier inclus une semaine, 8 jours/7 nuits, pour deux personnes dans la ville ou se déroule le pay per view de la wwe.

Article 5 : Conditions d’attribution des lots

Le jeu wwemania est organisé sous forme de sessions de jeu successives, indépendantes les unes des autres , chacune composée d’un nombre d’appels préalablement déterminé par l’organisateur.

Pour chaque session de jeu un lot est mis en jeu. Les gagnants seront désignés à partir de moments prédéfinis informatiquement. Le joueur gagne le lot lorsqu'il appelle à cet instant-là.

Les lots seront acceptés tel qu’ils sont annoncés sur le site http://www.wwemania.fr/ et ne peuvent donner lieu à aucune contestation possible de la part des gagnants ni de la remise équivalente en euros ni de leur remplacement ou de leur échange pour quelque raison que ce soit.

L’organisateur ne fournit aucune garantie ni aucune prestation supplémentaire que la remise des prix indiqué.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les lots ont exclusivement une fonction d’illustration et ne sont pas contractuelles.

Article 6: Remise du lot

Le joueur qui gagne obtient gratuitement un lot qui lui est attribué personnellement et exclusivement. Le joueur devra remplir le formulaire qui est présent sur la page internet en donnant une adresse de courrier électronique valide. A la réception de ce formulaire l’organisateur contactera le joueur par courrier électronique sous 3(trois) jours ouvrés pour obtenir des informations permettant l’expédition du lot.

L’organisateur se réserve le droit de demander, au moyen de tout les justificatifs utiles à la vérification de son identité (nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone ayant permis l’obtention du code).

L’organisateur s’engage à adresser par tout moyen à sa disposition, au plus dans les 75(soixante quinze) jours, le lot ou concernant le voyage toutes les informations pratiques quant aux modalités d’obtention de celui-ci aux coordonnées postales que le joueur lui aura indiqué lors de sa prise de contacte avec le membre. En cas de problème de livraison (délais de réception des lots supérieur à soixante quinze jours), le joueur est tenu de contacter l’organisateur via le formulaire de contact disponible sur le site http://www.wwemania.fr/

L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards et/ou des pertes en cours d’acheminement du fait des transporteurs, ni la destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit.

L’organisateur ne pourra être tenu responsable par l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoie d’un lot, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. L’organisateur ne fera aucune recherche complémentaire si le gagnant est reste indisponible et/ou injoignable.

Dans tout les cas, indépendamment de la volonté de l’organisateur, si le lot était retourné à celui ci, il serait conservé pendant 75(soixante quinze) jours à compter de la date de retour. Passé ce délais, les lots non réclamés seront considérés comme restant la propriété de l’organisateur.

Concernant le voyage, le gagnant devra donner le pay per view qu’il souhaite aller voir au moins deux mois avant la date du pay per view afin que l’organisateur puisse préparer le voyage.

Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation possible de la part des gagnants ni de la remise équivalente en euros ni de leur remplacement ou de leur échange pour quelque raison que ce soit.

Du seul fait de l’acceptation de son lot, le joueur bénéficiaire autorise expressément l’organisateur et/ou ses partenaire commerciaux à publier et diffuser, avec la mention de son lot, ses nom et prénom, sa ville, département et pays de résidence, photographies, images, voix et écrits, notamment à des fins commerciales ou dans des messages publicitaire ou des manifestation publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique en France et à l’étranger, pendant une durée de 3(trois) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que le lot attribué. Les gagnants acceptent formellement de réserver l’exclusivité de leurs déclarations à l’organisateur.

En outre, tout les joueurs gagnant d’un voyage comme lot s’engage à répondre au question de l'organisateur sans que cela n’engage une contrepartie ou droit autre que le lot attribué.

Article 7: Remboursement des frais

La participation au jeu étant strictement gratuite et sans obligation d’achat de biens et de services, l’organisateur remboursera, sur simple demande du joueur accompagnée des documents exigés(voir ci- après), les frais de connexion au service liées à ladite participation au jeu, ainsi que les frais d’affranchissement afférents aux demande de remboursement y afférentes, sur les bases d’une participation par période de 30(trente) jour et par joueur.

En conséquence, les participants pourront demander à l’organisateur le remboursement des frais occasionnés par la participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents aux demandes de remboursement.

Les remboursement seront effectué dans un délais de 90(quatre vingts dix) jours suivant la réception de la demande(cachet de la poste faisant fois) par virement bancaire sur le RIB envoyé.

Les frais engagés pour l’obtention d’un code d’accés par SMS seront remboursés sur la base d’un SMS par participation (soit 3(trois)€ TTC) plus le coût 1(un) SMS facturés par l’opérateur( soit 0,07 €) soit au total 3,07€(trois euros et sept centimes)

Pour obtenir le remboursement le joueur doit impérativement accompagner sa demande des pièces suivantes:

Les frais de participation au jeu sur la base d’un temps de connexion suffisant dont le maximun est estimé à 2(deux) minutes de communication locale seront remboursé à 0,10€ TTC (dix centimes d’euros toutes taxes comprises) sur simple demande écrite et dans la limite d’une connexion par joueur et par mois.

Pour obtenir le remboursement le joueur doit impérativement accompagner sa demande des pièces suivantes:

Si le joueur du site accède au site à partir d’un modem, et au moyen de lignes téléphoniques qui lui sont facturées au pro-rata du temps de communication, il pourra obtenir dans les limites définies ci-avant le remboursement de ses communications. Si le joueur du site accède au site à partir d’un abonnements forfaitaire(câble, ADSL, liaison spécialisée, abonnement tout compris, ...) ne peut faire l’objet d’aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par l’internaute pour son usage de l’internet et le fait d’accéder au site n’entraine aucun frais supplémentaire.

En tout état de cause les abonnements aux fournisseurs d'accès à internet, ainsi que la matériel informatique (ordinateur, câbles, modem, ...) ne sont pas remboursé, les participant au jeu déclarant et reconnaissant en avoir déja la disposition pour leur usage.

L’organisateur ne saurait être tenu responsable d’une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d’un tiers par le joueur pour participer au jeu.

La demande de remboursement n’est valide que si le joueur réunit les conditions suivantes:

Les frais postaux liés à l’envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation. Il seront remboursé sur la base du tarif postal lent(envoie de moins de 20(vingt)grammes au tarif en vigueur au moment de la demande.

Les frais de copie liés à l’envoi de la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation. Il seront remboursé sur la base du tarif forfaitaire de 7(sept) centimes d’euros par photocopie.

Les demandes de remboursement sont à adresser par écrit à l’adresse de l’organisateur ci-après: Coustenoble Didier 7 rue des chaudronniers 83300 Draguignan.

Lorsque le joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes distinctes. Chaque participation fera l’objet d’un courrier spécifique.

Toute demande incomplètes, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée. Le participant ne pourra obtenir le remboursement de ses frais de participation que si la participation au jeu est valide et conforme aux conditions de participation.

La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de 25(vingt cinq) jours après la participation pour laquelle le joueur exige le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi.

Le joueur pourra obtenir les frais téléphonique que si le joueur est bien le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au jeu.

L’organisateur a mis en place tous les moyens techniques nécessaires à la vérification et à la démonstration de l’effectivité de la participation d’un joueur.

Le remboursement est limité à une seule participation par mois. Il n’y aura qu’un seul remboursement par foyer téléphonique.

Article 8: Loi informatique et liberte

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent à tout moment d’un droit de consultation, de modification ou de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de l’organisateur.

Les joueurs disposent d’un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant. Ils peuvent exercer ce droit soit par voie postale en écrivant à Coustenoble Didier 7 rue des chaudronniers 83300 Draguignan soit par voie électronique à l’adresse infolibert@wwemania.fr

Article 9: Responsabilite

L’organisateur garantit aux joueurs son entière impartialité concernant le déroulement du jeu et la préservation d’une stricte égalité entre tous les participants.

La connexion au site implique la connaissance et l’acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative:

L’organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d’éventuels dysfonctionnement du réseau internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l’intégrité ou la gestion des jeux ou services proposés sur le site.

En aucun cas l’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration de ces données.

L’organisateur ne pourrait être tenu pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable(une défaillance momentanée du serveur internet pour une raison quelconque, un problème de connexion à internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, etc...) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, l’utilisateur utilise un environnement inadéquat, etc...)

Plus généralement, l’organisateur ne pourra être tenu responsable au préjudice d’aucune nature(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur à son jeu. La participation du joueur vaut acception de cette condition. Aucune réclamation ne pourra être accepter.

L’organisateur ne garantit pas que le site http://www.wwemania.fr/ fonctionne sans interruption ou qu’il ne contient pas d’erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se fait sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

L’organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à internent.

L’organisateur ne pourra être tenu pour responsables, pour une raison indépendante de sa volonté, si un ou plusieurs de jeux ou services venaient à être modifié(s), reporté(s), ou annulé(s).

L’organisateur se réserve la faculté d’interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur le site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. Dans ce cas, la responsabilité de l’organisateur ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte.

L’organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’un retard dans l’expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de service auquel il a recourt pour réaliser cette expédition. Il ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des gains attribués.

L’organisateur ne pourra être tenue pour responsable si il n’y a plus de place disponible pour le voyage à la date que les participant auront choisi.

L’organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée si le(s) gain(s) sont endommagé(s) en raison des opérations de transport. Aucune indemnité ne pourra de ce fait être réclamée à l’organisateur.

Tout participant gagnant s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, l’organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.

Pour assurer la qualité de service, l’organisateur se réserve le droit d’effectuer sans préavis et dans le but d’améliorer le service une maintenance des serveurs au moment ou il jugera opportun. Lors de ces phases, le jeu ne pourra être accessible au public.

L'utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de trouver le point gagnant de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination de son auteur, pour toutes les sessions du jeu.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 10: Dépôt et consultation du règlement

Le présent Règlement est déposé à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13 006 Marseille

Il est également disponible sur le site internet du jeu à l’adresse http://www.wwemania.fr/jeux/reglement/.

Le présent règlement est adressé gratuitement en France métropolitaine, Corse comprise, à toute personne en faisant la demande écrite à l’adresse suivante Didier 7 rue des chaudronniers 83300 Draguignan. Le timbre nécessaire à la demande de courrier sera remboursé par un timbre de tarif lent en vigueur. Il n’y aura qu’un seul remboursement par foyer pour un règlement de jeu identique.

Article 11: Modification du règlement

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, l'organisateur se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Article 12: Convention de preuves

De convention expresse entre le participant et l'organisateur, les systèmes et fichiers informatiques du site wwemania feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'organisateur, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l'organisateur et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 13: Loi applicable, litiges

Le site et le présent Règlement sont régis par le Droit français.

Le cas échéant, tout litige né à l’occasion du présent jeu sera soumis aux tribunaux de Draguignan compétents. Avant toute action judiciaire, le différent fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.